TA - CR.2000.0114 - 2001-10-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.2001

Juge:

VP

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

SIGNAL LUMINEUX

LCR-16-2

LCR-27-1

OAC-31-2

OAC-45-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Conducteur étranger brûle un feu rouge et heurte une moto : compte tenu d'une signalisation pouvant prêter à confusion (selon juge pénal), inattention qualifiée de faute moyenne. RPC 1 mois confirmé.