TA - CR.2000.0115 - 2001-01-09 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 09.01.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

OAC-33-2

Résumé contenant:

Un excès de vitesse de 34 km/h sur l'autoroute constitue un cas de moyenne gravité entraînant un retrait du permis de conduire. Etat de nécessité pas retenu. Un retrait d'une durée de 2 mois n'est pas disproportionné en l'espèce, compte tenu du fait que le recourant échappe de justesse à un retrait obligatoire de 6 mois fondé sur l'art.17 al. 1 lit. c LCR .