TA - CR.2000.0118 - 2000-07-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.2000

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

EXPERTISE

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

L'inaptitude du recourant à la conduite automobile ressort clairement des expertises médicales versées au dossier; le motif médical d'inaptitude à la conduite automobile n'a dès lors pas disparu: le recourant ne saurait donc prétendre à la restitution de son droit de conduire tant qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un examen médical favorable. Rejet du recours tendant à la restitution du droit de conduire.