CR.2000.0123
TA - CR.2000.0123 - 2001-01-08 - c/ SA
8 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0123
Autorité:, Date décision:
TA, 08.01.2001
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
En application de la jurisprudence du TF, un excès de vitesse de 24 km/h en localité constitue objectivement un cas de gravité moyenne entraînant un retrait du permis de conduire, sauf circonstances particulières, non réalisées en l'espèce. Retrait d'un mois confirmé.