TA - CR.2000.0124 - 2001-03-12 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 12.03.2001

Juge:

VP

Greffier:

AR

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION EN FILE

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Circulation (à 90 km/h) en file sur AR. Ralentissement. Collision avec le vhc qui précède en raison d'une inattention : RPC 1 mois confirmé.