CR.2000.0125
TA - CR.2000.0125 - 2000-09-12 - c/ SA
12 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0125
Autorité:, Date décision:
TA, 12.09.2000
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-17-1-a
LCR-35-1
OCR-36-3
Résumé contenant:
Le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence en cas de bouchon sur l'autoroute dans le but de gagner du temps ne constitue pas un cas de peu de gravité, la faute commise n'étant pas légère: une mesure de retrait s'impose donc. Vu l'intense utilité professionnelle (le recourant est représentant), la durée du retrait sera toutefois ramenée de 2 à 1 mois, malgré les médiocres antécédents. Recours partiellement admis.