TA - CR.2000.0126 - 2000-11-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-36-3

OCR-14-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Avant d'obliquer à gauche, le conducteur doit s'assurer qu'il pourra achever sa manoeuvre sans gêner un usager prioritaire. L'arrière du véhicule, sur lequel est venu buter un scootériste, empiétait sur la voie de circulation. RPC 1 mois confirmé.