TA - CR.2000.0128 - 2000-12-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 22.12.2000

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3

Résumé contenant:

Un excès de vitesse de 30 km/h sur route avec circulation dans les deux sens constitue un cas grave qui entraîne un retrait obligatoire du permis. S'en tenant à la durée minimale d'un mois, la décision du SA ne peut qu'être confirmée.