TA - CR.2000.0131 - 2000-10-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-10-3 (27.10.1976)

OAC-14-2 (01.06.1991)

OAC-15-3 (01.06.1991)

OAC-23-3 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Ce n'est qu'après le 3e échec à l'examen de conduite (théorique ou pratique), et pour autant que ces échecs soient imputables à une formation insuffisante, qu'une nouvelle tentative est subordonnée à une expertise favorable d'un psychologue du trafic. En cas d'expertise favorable, la loi ne limite pas le nombre de tentatives supplémentaires et n'impose aucun délai d'attente.