TA - CR.2000.0146 - 2000-07-27 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.2000

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CATÉGORIE

IVRESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

RETRAIT DE PERMIS

LCR-17-1-d

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Conduite en état d'ébriété; récidive. L'utilité que présente, pour le recourant, l'usage d'un tracteur dans le cadre de son activité professionnelle ne peut pas être prise en compte dès lors que le SA a prononcé un RPC pour une durée de 12 mois.