TA - CR.2000.0147 - 2000-08-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.2000

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CAS MOYENNEMENT GRAVE

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Le fait de circuler à plus de 100 km/h, sur autoroute, de se rapprocher à 10 mètres du véhicule précédent et de lui faire un double appel de phares pour le dépasser constitue un cas de gravité moyenne. RPC d'un mois confirmé.