TA - CR.2000.0151 - 2001-12-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

OCR-4a-1-a

Résumé contenant:

Un excès de vitesse de 26 km/h en localité constitue une infraction grave aux règles de la circulation routière entraînant un retrait obligatoire du permis. S'en tenant à la durée minimale d'un mois, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée. RR.