TA - CR.2000.0156 - 2000-11-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTOROUTE

LCR-16-2

LCR-31-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Compte tenu de la nouvelle jurisprudence du TF (ATF 125 II 561), celle du TA - selon laquelle une perte de maîtrise sur autoroute justifie en principe un RPC - doit être abandonnée. Cas de peu de gravité (1 avertissement en 33 ans de conduite).