TA - CR.2000.0158 - 2000-10-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.2000

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDUCTEUR

INVALIDE

INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}

PERMIS DE CIRCULATION

RETRAIT DE PERMIS

LCR-16-1

LCR-29

OAC-106-1-a

Résumé contenant:

Confirmation de la décision du SA exigeant d'une conductrice dont la jambe droite est invalide qu'elle fasse modifier son véhicule (équipé d'une pédale des gaz supplémentaire à gauche) de façon à ce que la pédale des gaz d'origine soit repliable, confor mément aux directives ASA applicables. Les prescriptions régissant la délivrance du permis de circulation du véhicule ne sont donc plus remplies. Par conséquent, en vertu de 106 OAC, le permis de circulation et les plaques doivent être retirés.