TA - CR.2000.0159 - 2000-10-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0159

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.2000

Juge:

VP

Greffier:

AR

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-17-1-c

OAC-34 (01.01.1977)

OCR-1

Résumé contenant:

Conduire sous retrait sur une route pourvue des signaux "Interdiction générale de circuler dans les deux sens" et "Bordiers autorisés" (= route ouverte à la circulation publique, art. 1 OCR) ne relève pas du cas de très peu de gravité. Rpc de 6 mois confi rmé. Refus de fractionner l'exécution de la mesure et d'autoriser la conduite à des fins professionnelles.