CR.2000.0160
TA - CR.2000.0160 - 2001-02-19 - c/ SA
19 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0160
Autorité:, Date décision:
TA, 19.02.2001
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NATEL
NÉCESSITÉ
PROFESSION
TÉLÉPHONE
LCR-16-2
LCR-31-1
OAC-33-2
OCR-3-1
Résumé contenant:
Un retrait du permis de conduire de 2 mois est adéquat pour un livreur employé chez DHL qui perd la maîtrise de son véhicule suite à une occupation accessoire à la conduite et qui a déjà fait l'objet de 2 avertissements, le dernier 9 jours avant la la commission de l'infraction litigieuse. Durée du retrait ramenée de 3 à 2 mois au vu de la nécessité professionnelle. Recours PA.