TA - CR.2000.0166 - 2001-03-23 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.2001

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CONCLUSIONS

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

INTÉRÊT ACTUEL

OBJET DU LITIGE

LJPA-31-2

LJPA-37

Résumé contenant:

Les conclusions du recours tendent exclusivement au report de la mesure. Dans la mesure où la date demandée est échue, le recours ne présente plus d'intérêt pour son auteur et doit être déclaré irrecevable.