TA - CR.2000.0176 - 2001-04-17 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0176

Autorité:, Date décision:

TA, 17.04.2001

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-31

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de circuler sur l'autoroute à plus de 100 km/h et à moins de 5 m. du véhicule qui précède, puis de perdre la maîtrise de sa voiture suite à un brusque coup de frein de l'usager qui précède.