TA - CR.2000.0177 - 2000-09-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0177

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

COURSE DE CONTRÔLE

OAC-24a-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Echec à une course de contrôle contesté. Le TA ne peut contrôler le résultat que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation. Diverses erreurs de conduite constituent des motifs suffisants. Pas lieu de tenir compte du comportement carac tériel invoqué par l'expert.