TA - CR.2000.0180 - 2000-08-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.2000

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CYCLOMOTEUR

OAC-35-3

OAC-36-1 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Le permis pour cyclomoteur peut-il être laissé à un conducteur dont l'inaptitude à la conduite serait démontrée pour ce qui concerne les véhicules automobiles?Question ouverte. En cas de retrait préventif, l'autorité ne pouvant en général pas déterminer la gravité du motif d'inaptitude soupçonné, elle peut faire prévaloir l'intérêt public à la sécurité routière et, en l'absence d'éléments concrets justifiant une appréciation différente, ordonner également le retrait préventif du permis pour cyclomoteur