TA - CR.2000.0183 - 2001-02-15 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 15.02.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

EXCÈS DE VITESSE

RÉPRIMANDE

LJPA-35a

OAC-31-2

Résumé contenant:

Un excès de vitesse de 17 km/h en localité peut être considéré comme de peu de gravité et n'entraîner qu'un avertissement. Mais il est exclu de renoncer à toute mesure, l'excès de vitesse commis constituant une faute qui doit faire l'objet d'une sanction administrative. Avertissement confirmé. Arrêt rendu sans frais, car la recourante n'a pas été informée en début d'instruction que son recours était, au vu de la jurisprudence, voué à l'échec (35a LJPA).