CR.2000.0187
TA - CR.2000.0187 - 2001-04-20 - c/ SA
20 avril 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0187
Autorité:, Date décision:
TA, 20.04.2001
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CHARGEMENT DE MARCHANDISES
LCR-16-2
LCR-30-2
OCR-57-1
Résumé contenant:
Omission de contrôler la sécurité du chargement effectué la veille du départ; acte de vandalisme durant la nuit; perte d'une partie du chargement (sacs) sur AR. Avertissement confirmé.