TA - CR.2000.0193 - 2000-08-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2000

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

L'instruction à laquelle a procédé le tribunal a permis d'établir que les déclarations retranscrites dans le rapport de police ne correspondent pas à ce que le recourant sourd-muet, qui ne parle pas, lit avec difficulté et n'a pas pu bénéficier de l'aide d'un interprète, a voulu exprimer. Il est ainsi établi que ce n'est pas un malaise qui est à l'origine de l'accident qu'il a provoqué, mais une inattention de sa part pendant qu'il se frottait les yeux. Le retrait préventif du permis doit donc être annulé