TA - CR.2000.0194 - 2001-07-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0194

Autorité:, Date décision:

TA, 20.07.2001

Juge:

VP

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANTÉCÉDENT

CONDUCTEUR

ÉMOLUMENT

EXCÈS DE VITESSE

FICHIER DE DONNÉES

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

LCR-104

LCR-16-3

OAC-31-2

OAC-32-2

Résumé contenant:

+ 36 km/h sur AR; contestation du mode de mesure de la vitesse écartée par le juge pénal et le TA; RPC 1 mois confirmé. Conclusions relatives au coût des services de l'Etat et à l'enregistrement des mesures (système ADMAS) rejetées.