CR.2000.0200
TA - CR.2000.0200 - 2000-09-13 - c/ SA
13 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0200
Autorité:, Date décision:
TA, 13.09.2000
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif confirmé à l'égard d'une conductrice qui présente un taux d'alcoolémie de 2,3 gr.0/00 plus de 2 heures après avoir conduit et qui déclare avoir bu seule une bouteille de rosé à 9h30 du matin.