TA - CR.2000.0203 - 2001-09-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE

PERMIS DE CIRCULATION

VÉHICULE À MOTEUR

Cst-29-2

LCR-10-1

LCR-29

OAC-106-1-b

OAC-106-3

Résumé contenant:

La décision attaquée comporte non seulement une affirmation erronée, mais est dépourvue de motivation : ce n'est qu'une lettre-type qui ne statue pas sur la demande de report du contrôle technique présentée par le recourant et qui n'indique pas les motifs justifiant le retrait du permis de circulation. Le SA n'ayant même pas répondu au recours, le vice ne saurait être réparé, de sorte que la décision doit être annulée et la cause renvoyée au SA pour nouvelle décision motivée.