TA - CR.2000.0204 - 2001-05-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.2001

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3

LCR-31-2

OCR-3-1

Résumé contenant:

Conducteur surmené percute par l'arrière un véhicule roulant devant lui sur l'AR. RPC de 5 mois confirmé, suite à 3 retraits (2 mois, 3 mois, 4 mois infligés entre 1996 et 1999). Pas d'UP. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).