TA - CR.2000.0206 - 2000-11-10 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.2000

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PRIORITÉ{CIRCULATION}

VÉHICULE À MOTEUR

LCR-100-4

LCR-16-2

LCR-31-1

OAC-31-2

OCR-16-1

Résumé contenant:

Le conducteur d'une ambulance commet une faute en s'engageant, à une intersection, sur la voie de circulation qui bénéficie du feu vert, sans s'être préalablement assuré que cette dernière est libre. Cas de peu de gravité (faute légère; aucune mesure adm. en 30 ans de conduite).