TA - CR.2000.0211 - 2000-09-01 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0211

Autorité:, Date décision:

TA, 01.09.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-17-1-a

LJPA-35a

OAC-33-2

Résumé contenant:

Dépassement de 44 km/h de la vitesse maximale autorisée sur AR (in casu 100 km/h). Précédent retrait pour un motif analogue moins de 5 ans auparavant. RPC 2 mois confirmé.