TA - CR.2000.0216 - 2001-03-16 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0216

Autorité:, Date décision:

TA, 16.03.2001

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Un excès de vitesse de 29 km/h hors des localités constitue un cas de gravité moyenne entraînant un retrait du permis, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce. S'en tenant à la durée minimale d'1mois, le retrait ne peut qu'être confirmé . Refus de reporter l'exécution de la mesure pour des motifs de pure convenance personnelle (vacances). Recours rejeté.