TA - CR.2000.0220 - 2001-10-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0220

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

OAC-33-2

Résumé contenant:

+ 36 km/h en localité. RPC 3 mois ramené à 1 mois en présence de circonstances favorables et d'excellents antécédents. R.A.