TA - CR.2000.0223 - 2001-10-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

Cst-29-2

LCR-23

OAC-35-2

Résumé contenant:

Violation du droit d'être entendu, d'où annulation de la décision du SA qui ne répond pas aux moyens avancés par le recourant au stade du préavis de retrait. R.A.