TA - CR.2000.0225 - 2001-04-05 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.2001

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-31-1

Résumé contenant:

Compte tenu de la nouvelle jurisprudence du TF, une perte de maîtrise sur l'autoroute ne doit pas entraîner automatiquement un retrait de permis. En l'espèce, seul un avertissement sera prononcé à l'encontre d'un conducteur pouvant se prévaloir d' excellents antécédents, qui, circulant à 110 km/h, à 50 m du VA le précédant (distance suffisante), perd la maîtrise de son VA sur l'AR suite à un brusque ralentissement. Cas de peu de gravité admis au vu de la faute légère et des antécédents.