CR.2000.0226
TA - CR.2000.0226 - 2001-03-19 - c/SA
19 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 19.03.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
PERMIS DE CONDUIRE
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-17-1bis
LCR-17-3
Résumé contenant:
L'intéressé sollicite la restitution de son permis de conduire mais n'a pas fait contrôler son abstinence pendant 1 an et refuse de se soumettre à une expertise. RR.