TA - CR.2000.0228 - 2001-11-20 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0228

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉCHANGE DE PERMIS

OAC-42-3bis-a

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45-1

Résumé contenant:

Interdiction de conduire en Suisse indéterminée à l'égard d'une recourante qui n'est pas en mesure de présenter le permis national dont elle prétend avoir été titulaire avant son installation en CH. R.R.