TA - CR.2000.0229 - 2005-03-14 - X. /Service des automobiles et de la navigation

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N° affaire:

CR.2000.0229

Autorité:, Date décision:

TA, 14.03.2005

Juge:

VP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service des automobiles et de la navigation

DÉPENS

ÉMOLUMENT

COMPENSATION DE CRÉANCES

LJPA-55

Résumé contenant:

Lorsque la procédure aboutit à une admission partielle du recours (conclusion subsidiaire), l'émolument réduit à charge de la partie peut être compensé avec les dépens réduits auxquels elle peut prétendre de la part de l'Etat.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 14 mars 2005

Composition

M. Vincent Pelet,

président M. Jean-Claude Favre et M.

Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

recourant

X.________, à ********, représenté par Alexandre Curchod, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Service des automobiles et de la

navigation, à

Lausanne

Objet

Recours X.________ contre décision du Service des

automobiles du 4 septembre 2000 ordonnant le retrait de son permis de

conduire pour une durée d'un mois - dépens à la suite de l'arrêt du Tribunal

fédéral du 31 janvier 2005 (6A.80/2004)

Le Tribunal administratif

- vu la décision rendue le 4 septembre

2000 par le Service des automobiles et de la navigation, prononçant à

l'encontre de X.________ un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois

et condamnant l'intéressé aux frais par 200 fr.,

- vu le recours formé contre cette

décision par l'intéressé, concluant

principalement à l'annulation de la

décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle

décision, dès droit connu sur l'action pénale,

subsidiairement à la réforme de la

décision attaquée, en ce sens qu'une mesure de retrait n'est pas prise à son

encontre,

- vu l'arrêt rendu le 22 novembre 2004

par le Tribunal administratif, une fois droit connu sur le sort de l'action

pénale, rejetant le recours, confirmant la décision attaquée, mettant à la

charge du recourant un émolument de justice de 600 fr., sans lui allouer de

dépens,

- vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2005

par le Tribunal fédéral, admettant partiellement le recours, annulant l'arrêt

attaqué, prononçant à l'encontre du recourant un avertissement et renvoyant la

cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur les frais et les dépens

de la procédure cantonale, sans percevoir de frais, ni allouer d'indemnité en

procédure fédérale,

Faits

considérant

sur la procédure administrative :

- que l'arrêt du Tribunal fédéral

conduit à la réforme de la décision rendue par le Service des automobiles, en

ce sens qu'un avertissement est prononcé au lieu d'un retrait de permis d'une

durée d'un mois,

- que l'émolument requis pour une

procédure d'avertissement s'élève à 80 fr. (chiffre 9.3 du règlement du 11

décembre 1996 sur les émoluments et le tarif des autorisations perçus par le

Service des automobiles, cycles et bateaux, dans sa teneur en vigueur en 2004),

sur la procédure de recours cantonale :

- que l'issue de la procédure conduit à

une admission partielle des conclusions du recourant,

- qu'il convient dans ces conditions de

mettre à la charge du recourant un émolument réduit, conformément à l'art. 55

LJPA, qui peut être compensé avec les dépens, réduits également, auxquels il

peut prétendre de la part de l'Etat en vertu de la même disposition (cf. CR

2004/0310 du 15 décembre 2004),

- qu'il convient dès lors de laisser les

frais de l'instance cantonale à la charge de l'Etat qui, en contrepartie, ne

versera pas de dépens au recourant,

par

ces motifs,

arrête :

I.

L'émolument dû au Service des automobiles est fixé à 80

(huitante) francs.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le

14.

mars 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint