TA - CR.2000.0235 - 2001-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0235

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.2001

Juge:

PJ

Greffier:

NN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG

CP-68

LCR-16-3-g

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise du véhicule causée par un animal qui s'élance devant le véhicule. Infraction imputable à faute en raison d'une vitesse excessive. RPC de 3 mois ramené à 1 mois en tenant compte du fait que la soustraction à la prise de sang, formel- lement réalisée, n'est pas caractérisée. R.A.