TA - CR.2000.0236 - 2001-02-26 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0236

Autorité:, Date décision:

TA, 26.02.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-36-2

OAC-31-2

OCR-14-1

Résumé contenant:

Refus de priorité de droite ayant entraîné un accident. Cas de peu de gravité au vu de la configuration des lieux.