TA - CR.2000.0238 - 2001-04-12 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0238

Autorité:, Date décision:

TA, 12.04.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

IN DUBIO PRO REO

LCR-16-2

Résumé contenant:

Collision dans un carrefour réglé par signalisation lumineuse. En présence de 2 déclarations contraires des protagonistes de l'accident litigieux, il subsiste un doute sérieux quant à la culpabilité du recourant que l'instruction approfondie menée par le TA n'a pas permis de lever. En application du principe selon lequel le doute profite à l'accusé, il convient de libérer le recourant de toute mesure. Recours admis et décision de retrait d'1 mois annulée.