TA - CR.2000.0240 - 2001-11-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.2001

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

RPC 5 m. ramené à 4 mois à l'égard d'un conducteur à la recherche d'un emploi (RMR) et au bénéfice d'un permis depuis 20 ans (1 avert.). R.P.A.