CR.2000.0242
TA - CR.2000.0242 - 2000-12-12 - c/ SA
12 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0242
Autorité:, Date décision:
TA, 12.12.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-31
OAC-31-2
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur route cantonale. Cas de peu de gravité admis par le TA, vu les antécédents, même si la mise en danger a été grave. Recours admis.