CR.2000.0248
TA - CR.2000.0248 - 2000-11-16 - c/ SA
16 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.2000.0248
Autorité:, Date décision:
TA, 16.11.2000
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif confirmé pour un conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 2.53 gr o/oo en application de la jurisprudence exigeant un examen de l'aptitude à la conduite à partir de 2,5 o/oo.