TA - CR.2000.0251 - 2001-07-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0251

Autorité:, Date décision:

TA, 09.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

LCR-17-1bis

OAC-33-1

Résumé contenant:

Conducteur présentant un taux d'alcoolémie moyen de 3,31 o/oo lors de son interpellation et qui refuse, sans motif sérieux, de se soumettre à une expertise, même en cas d'avance des frais par l'Etat. Devoir de l'administré de collaborer à l'établissement des faits, spécialement lorsqu'il s'agit de faits qui le concernent personnellement. Présomption d'une dépendance à l'alcool admise.