CR.2000.0265
TA - CR.2000.0265 - 2000-12-01 - c/ SA
1 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0265
Autorité:, Date décision:
TA, 01.12.2000
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
OAC-35-3
Résumé contenant:
Un retrait du permis de conduire à titre préventif se justifie dans le cas d'un recourant dont l'alcoolisme est établi par expertise médicale et qui, selon un document transmis à la Justice de Paix et au SA, prend le volant pour se rendre dans les établissements publics qu'il fréquente.