TA - CR.2000.0266 - 2001-11-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0266

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.2001

Juge:

AZ

Greffier:

YJ

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

REPORT{DÉPLACEMENT}

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-16-3

OCR-4a

Résumé contenant:

RPC de 2 mois confirmé pour un excès de vitesse (+ 32 km) en localité. L'exécution fractionnée d'une telle mesure est contraire à la loi.