TA - CR.2000.0269 - 2001-10-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0269

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.2001

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

LS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-36-3

OAC-31-2

Résumé contenant:

Les circonstances d'espèce justifient de ne prononcer qu'un avertissement à l'égard d'un automobiliste, au bénéfice d'une réputation sans reproche, qui a violé la priorité d'un cycliste, en obliquant à gauche. RA.