CR.2000.0274
TA - CR.2000.0274 - 2001-08-30 - c/ SA
30 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0274
Autorité:, Date décision:
TA, 30.08.2001
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-29
OAC-31-2
OCR-57-2
Résumé contenant:
Circulation avec un pare-brise givré offrant une "visibilité frontale réduite de sensiblement plus que la moitié". Faute moyennement grave; antécédents; RPC 1 mois confirmé.