TA - CR.2000.0276 - 2001-12-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0276

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.2001

Juge:

AZ

Greffier:

YJ

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

LCR-17-1-a

OCR-4a-1-a

Résumé contenant:

Dépassement de 21 km/h en localité, RPC d'un mois confirmé. Les faits retenus à l'occasion d'un prononcé pénal passé en force lient l'autorité administrative.