CR.2000.0280
TA - CR.2000.0280 - 2001-11-21 - c/ SA
21 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0280
Autorité:, Date décision:
TA, 21.11.2001
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
EXEMPTION DE PEINE
MAÎTRISE DU VÉHICULE
MALADIE INFECTIEUSE
SURMENAGE
LCR-31
Résumé contenant:
A l'instar du juge pénal, le TA libère de toute mesure un conducteur qui s'assoupit au volant et perd la maîtrise de sa voiture en raison d'une maladie infectieuse (borréliose) dont il ignorait être atteint et qui provoque un état de somnolence voire des étourdissements.