TA - CR.2000.0288 - 2001-04-23 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0288

Autorité:, Date décision:

TA, 23.04.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

CP-34-1

LCR-100-1-2

LCR-16-2

Résumé contenant:

Etat de nécessité putatif admis dans le cas d'une conductrice qui, après avoir été dangereusement harcelée sur l'autoroute par un conducteur, commet un excès de vitesse afin de se soustraire à une nouvelle agression de la part du même conducteur. Compte tenu des circonstances du cas présent, il s'agit d'un cas de très peu de gravité pour lequel il y a lieu d'exempter la recourante de toute mesure conformément à l'art. 100 ch.1 al. 2 LCR appliqué par analogie. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).